1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de conseil, d'audit, d'automatisation de processus et de création d'agents IA fournies par Nexflow AI, Entreprise individuelle (EI), SIRET 847 620 515 00019, 4 rue Jules Renard, 94310 Orly (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (le « Client »). Elles s'adressent exclusivement à des professionnels et non à des consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Chaque mission fait l'objet d'un devis ou d'une proposition détaillant le périmètre, les livrables, les délais et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme après retour du devis daté et signé, ou acceptation écrite par email. L'audit initial gratuit n'engage ni le Client ni le Prestataire.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la signature du devis, solde de 70 % à la validation de la recette (article 4). Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Les abonnements et coûts d'usage des outils tiers nécessaires à la solution (licences, hébergement, appels d'API d'intelligence artificielle, etc.) sont à la charge du Client, sauf indication contraire au devis.
4. Exécution de la mission, recette et obligations des parties
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il réalise la mission avec diligence et selon les règles de l'art. Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès et validations nécessaires ; les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de ces éléments. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
La mise en place s'achève par une recette : une séance de tests menée avec le Client, sur ses données, qui vérifie point par point que les livrables font ce que le devis prévoit. Le Client la valide par un email daté, avec ou sans réserves ; une réserve est corrigée dans le délai convenu. Les automatisations et applications passent en service réel après cette validation. Un point recetté qui cesse de fonctionner est corrigé sans frais au titre de la maintenance, si elle est souscrite ; un besoin qui ne figure pas dans la recette fait l'objet d'un devis complémentaire.
Les estimations de gains (temps gagné, erreurs évitées, coûts réduits) et les cas d'usage présentés sur le site ou dans les propositions sont indicatifs et non contractuels, sauf engagement exprès et chiffré dans le devis.
5. Recours à l'intelligence artificielle
Les solutions peuvent s'appuyer sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers. Ces modèles peuvent produire des résultats inexacts ; le Prestataire met en place des garde-fous raisonnables, mais le Client reste responsable de la validation des contenus et décisions sensibles produits par ces outils dans son activité.
6. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire concède au Client, après paiement intégral du prix, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, mondiale et sans limitation de durée sur les workflows, configurations et livrables développés pour lui. Cette licence couvre l'utilisation, l'exploitation, la modification et la maintenance des livrables pour les besoins propres du Client, y compris par un prestataire tiers de son choix.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, briques et composants génériques, qu'ils soient préexistants ou développés à l'occasion de la mission, et demeure libre de les réutiliser et de les adapter pour d'autres clients. Cette réutilisation ne porte en aucun cas sur les données, contenus, identifiants et paramétrages propres au Client, ni sur les informations confidentielles visées à l'article 7, qui demeurent sa propriété.
Les outils et services tiers (n8n, modèles d'IA, plateformes publicitaires, etc.) restent soumis à leurs propres licences et conditions.
7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme.
8. Données personnelles
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la mission, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et un accord de traitement des données est conclu à cet effet. Pour les données du Client et de ses interlocuteurs collectées par le Prestataire en tant que responsable de traitement, voir la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la mission concernée et, pour les prestations récurrentes, au montant hors taxes perçu au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données), ni des défaillances des services tiers utilisés.
10. Durée et résiliation
La mission prend fin à la validation de la recette des prestations prévues ou, pour un accompagnement récurrent, à l'issue de sa durée. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.
11. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance prolongée d'un fournisseur de services en ligne indépendant de sa volonté.
12. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux de Créteil sont seuls compétents.